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C’est quoi la Norme commune de déclaration (NCD)

La Norme commune de déclaration (NCD) est une nouvelle norme internationale concernant l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales. Elle vise à lutter contre l’évasion fiscale et à promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales. Le Canada et près d’une centaine de juridictions se sont engagés à la mettre en œuvre.

La mise en œuvre de la NCD au Canada aura pour effet de voir les institutions financières canadiennes déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes financiers qu’elles maintiennent pour les non-résidents du Canada ou pour certaines entités contrôlées par des non-résidents du Canada. Par la suite, l’ARC doit donner aux juridictions étrangères avec lesquelles elle a établi un partenariat officiel dans le cadre de la NCD les renseignements sur les titulaires de compte qui résident dans ces juridictions. Pour renforcer la capacité du Canada à protéger son assiette fiscale, l’ARC recevra de ses partenaires de la NCD des renseignements relatifs à des comptes financiers détenus à l’extérieur du Canada par des résidents canadiens.

Pour une liste des juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la NCD visiter le site Web de l’Organisation de coopération et de développement économique à : https://www.oecd.org/tax/transparency/AEOI-commitments.pdf (en anglais seulement).

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